Bail rural et décès de l’exploitant
Publié le :
12/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frAprès le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, les bailleurs saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater leur refus de la continuation du bail par les ayants droit du preneur et obtenir leur expulsion, et leur notifient une résiliation du bail en application de l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime... Lire la suite
Historique
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La Cour des comptes pointe à nouveau les défauts des aides à l’installation
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023NOTAIRES / RuralDans un rapport rendu public le 12 avril 2023, la Cour des comptes donne des...Source : www.mon-viti.com
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Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023NOTAIRES / RuralLes montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023NOTAIRES / RuralLorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire do...Source : www.actu-juridique.fr
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Lancement du programme de reconquête du commerce rural
Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023NOTAIRES / RuralLe Gouvernement a prévu une enveloppe de 12 millions d’euros pour 2023 afin d...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023NOTAIRES / RuralRésultat des recommandations formulées en juillet 2020 par les rapporteurs de...Source : www.actu-juridique.fr
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Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023NOTAIRES / RuralAu décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Une aide pour les commerces s’installant en zone rurale
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023NOTAIRES / RuralLes porteurs de projets d’installation en zone rurale peuvent depuis début ma...Source : www.legifiscal.fr
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L'hébergement à la ferme avec participation aux travaux
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023NOTAIRES / RuralY a t’il un statut particulier pour un hébergement à la ferme avec participat...Source : terreconnect.fr
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Le « Madelin agricole » : le complément de retraite des agriculteurs à ne pas écarter
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023NOTAIRES / RuralLe « Madelin agricole » a pour vocation de constituer un complément de retrai...Source : www.previssima.fr
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Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023NOTAIRES / RuralDéduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute val...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le contrôle des structures avec la loi SEMPASTOUS
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / RuralLes cessions de parts de société possédant du foncier ont longtemps échappé a...Source : terreconnect.fr
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Quelles nouveautés pour la protection sociale des exploitants agricoles ?
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / RuralLa loi de financement de la Sécurité sociale comprend différentes mesures int...Source : www.orcom.fr
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Cotisations sociales des exploitants agricoles : du nouveau !
Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / RuralPour soutenir le pouvoir d’achat des exploitants agricoles, les pouvoirs publ...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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2023, tout ce qui change pour l'agriculture
Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / RuralRappel des mesures qui concerneront l'agriculture, l'exploitation agricole ou...Source : terreconnect.fr
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Pouvoir de police du maire : interdiction de circulation de certains véhicules sur un chemin rural
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / RuralEn l’espèce, le maire avait interdit par arrêté la circulation de véhicules d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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À participation partielle, créance de salaire différé partielle
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / RuralLe descendant d’un exploitant agricole qui a participé partiellement à l’expl...Source : www.efl.fr
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Bail rural et décès de l’exploitant
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / RuralAprès le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leur...Source : www.actu-juridique.fr
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Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / RuralLe Sénat a volé ce 19 novembre 2022 au secours des viticulteurs et agriculteu...Source : www.lafranceagricole.fr
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CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / RuralNe bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE...Source : www.efl.fr
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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / RuralL’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com